Élections dentaires 2023

Le budget des soins bucco-dentaires est structurellement sous financé depuis des années comme l’a déjà prouvé l’étude de Delembre. Actuellement, en regard des énormes frais d’installation estimés à 150 000 euros et face à l’augmentation de plus de 12 % du coût de nos produits, du matériel, des logiciels informatiques et de l’énergie, il est urgent d’actualiser le coût réel des actes bucco-dentaires. Les indexations de nos honoraires de 4,20 % pour les soins préventifs et de réhabilitation, et de 6,70 % pour trois types d’obturations sont largement insuffisantes. C’est la raison pour laquelle le taux de déconventionnement augmente. Aux tarifs de la convention que le Ministre Vandenbroucke veut faire appliquer par un maximum de dentistes pour favoriser l’accessibilité aux soins, un dentiste en exercice libéral ne peut plus s’en sortir d’un point de vue financier.

Bref historique : sur proposition du Ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke, la “Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé” est adoptée par la Chambre des représentants le 29 novembre 2022 et est publiée au Moniteur le 9 décembre 2022.

Le chapitre 2 de cette loi sur l’« Interdiction des suppléments d’honoraires pour les soins de santé aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance » dit très clairement en son article 22 § 5. : « Les dispensateurs de soins ne peuvent en aucun cas facturer aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, pour les soins ambulatoires qu’ils délivrent, des honoraires ou des prix supérieurs aux tarifs qui servent de base au calcul de l’intervention de l’assurance obligatoire ». C’est bien évidemment ce paragraphe qui interpelle les prestataires de soins et leurs organisations de défense professionnelle.

En décrétant cette loi sans aucune concertation avec la profession dentaire, le Ministre a clairement dépassé la ligne rouge et a ouvertement mis en péril notre système de concertation dento-mutuelliste en application depuis 1964.

La CMD, association de défense professionnelle, consciente que cette loi est inadéquate, s’adresse officiellement aux autorités le 22 décembre 2022 afin qu’elle ne soit pas appliquée. Les autres associations de défense professionnelle ne jugent pas nécessaire d’emboîter le pas de la CMD

De son côté, la CMD a commencé un travail d’information auprès des responsables politiques pour leur faire prendre conscience de la situation.
La loi représente une épée de Damoclès qui pend au-dessus de la tête de notre profession. Pouvant être mise en application à tout moment, la loi sera inévitablement utilisée comme arme de chantage lors des négociations des prochains accords dento-mutualistes 2024-2025 par un Ministre qui clame à tout vent qu’il est grand fan d’une médecine d’état !

Dernier délai, le 8 juin !

La CMD, décidée à se battre contre ce qu’elle estime profondément injuste et inappropriée, a déposé une requête en annulation de la loi Vandenbroucke auprès de la Cour constitutionnelle le 8 juin 2023.

La CMD est la seule association dentaire à avoir introduit une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.

L’ont également introduit, l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux »,(ABSYM), l’ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria », l’ASBL « Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique », et la SRL « Medilab ».

Les autres organisations professionnelles dentaires désirent ensuite aussi s’opposer à la loi. Cependant, étant hors délai pour déposer un recours, elles n’ont d’autre choix que de se greffer à un recours existant.

Si la CMD se réjouit d’être enfin suivie dans son action, elle est très étonnée d’apprendre que celles-ci ont préféré rallier le syndicat des médecins, l’Absym, plutôt que la Chambre de Médecine Dentaire.
Les priorités des médecins ne sont en effet pas toujours les mêmes que celles des dentistes. A titre d’exemple, les médecins ont en effet accepté le principe de la capitation qui est d’ailleurs déjà d’application les concernant. Ce système de rémunération au forfait au lieu d’une rémunération à l’acte est inconcevable pour les dentistes car les différences d’investissement au sein de chaque cabinet sont considérables.

Depuis janvier, la CMD a rencontré à plusieurs reprises différents responsables politiques : Les Ministres Dermagne, Morreale, Glatiny et Bertieaux

Outre son recours, la CMD continue à programmer des entrevues avec les politiciens pour influencer leur décision ultime.

Le danger de cette loi pour la profession dentaire

Par rapport au dentiste :
Alors que le contexte économique actuel pousse, de manière bien compréhensible, beaucoup de dentistes à se déconventionner, la loi Vandenbroucke obligerait à appliquer le tarif de conventionnement à 30 % des patients en moyenne.
Il convient ici de mentionner que la CMD met tout en œuvre pour ôter l’image négative du dentiste déconventionné donnée bien souvent par les politiques à la population. En effet, choisir le non-conventionnement c’est vouloir prodiguer des soins de qualité en sauvegardant la survie financière de sa profession, au même titre que le font les autres professions libérales et indépendants touchés par les crises successives. Il faut signaler aussi que le fait d’être déconventionné permet au dentiste d’être libre d’appliquer les tarifs de son choix, ce qui n’exclut pas les honoraires conventionnés pour des patients dans le besoin et en situation précaire. La réalité montre que bon nombre de praticiens agissent dans ce sens.

Par rapport au patient :
Cette loi ouvre grand la porte à une médecine dentaire à 2 vitesses, avec une différence de soins inévitable en fonction des couches sociales :
▶ les BIM disparaîtront des cabinets déconventionnés dont les dentistes, de surcroit en pénurie dans certaines régions, auront le choix et la possibilité de ne plus soigner ce type de patients au tarif de la convention. En conséquence, ceux-ci n’auront accès aux soins que dans des cabinets conventionnés, surchargés au détriment de la qualité.
▶ une partie de la couche sociale non BIM, qui accuse des difficultés financières suite à l’inflation et à la crise énergétique, sera laissée-pour-compte, car la sécurité sociale les aidera trop peu pour leurs frais médicaux. Oscillant entre les deux types de cabinets, ces patients risquent d’abandonner leur trajet de soins dentaires avec toutes les conséquences bien connues sur la santé générale.
▶ la couche sociale la plus aisée s’orientera vers des cabinets déconventionnés et aura droit aux meilleurs soins et avec des délais rapides.

Par rapport à l’avenir :
Il est certain que ce type de médecine d’état, ajouté au problème du concours d’entrée, attirera de moins en moins de jeunes. À l’image de la pénurie des infirmières, celle des dentistes risque d’être exponentielle. Preuve en est que, fin 2021 (enquête CMD), 50 % des cabinets étaient surbookés et ne prenaient plus de nouveaux patients.
Actuellement, des discussions sont en cours pour instaurer la capitation dans notre pays, comme c’est par exemple le cas au Royaume-Uni où la médecine d’état à deux vitesses est d’application et montre toutes ses faiblesses. La capitation est un système d’honoraires non plus basé sur les actes prestés, mais sur le nombre de patients reçus. Chaque praticien recevrait, pour un certain quota de patients un forfait déterminé. Tout serait gratuit pour le patient. Cela pousserait le dentiste à n’effectuer que des traitements simples et rapides de façon à atteindre rapidement le quota de patients imposé. Le dentiste aurait également des heures de consultation imposées (par exemple 9 h à 13 h et de 14 h à 17 h). À ce rythme et avec la motivation qui animeraient les dentistes, les cabinets seraient vite saturés et les listes d’attente pour les patients extrêmement longues. Le patient n’aurait plus le libre choix du praticien.
Le Ministre Vandenbroucke est en faveur d’une telle étatisation de la Médecine Dentaire où la seule possibilité pour le patient d’avoir accès rapidement à des soins de qualité est de se rendre dans des cabinets entièrement privés, hors de prix et sans remboursement.
Il est donc important de trouver des solutions pour maintenir une médecine dentaire de qualité et accessible à tous, indépendamment de leur situation sociale. Il faudrait encourager la formation de nouveaux dentistes et revaloriser la profession pour inciter les jeunes à s’y intéresser. Il serait également judicieux d’augmenter les tarifs de la convention pour encourager les dentistes à rester conventionnés. Enfin, il serait important d’investir dans des programmes de prévention et de sensibilisation pour réduire les problèmes bucco-dentaires et prévenir les maladies systémiques…

Les délais d’attente pour les soins dentaires en Wallonie ne font qu’augmenter. Suite à la crise sanitaire notamment, de nombreux praticiens partent et sont partis à la pension plus tôt que prévu. La pénurie de dentistes est arrivée au seuil critique dans les provinces du Hainaut et du Luxembourg !

Cette pénurie risque de s’accentuer, car :

• les besoins risquent d’être sous-estimés… si on doit soigner plus de patients.
• les hygiénistes bucco-dentaires (HBD), considérées par les ministres de la Santé comme « pouvant soigner les patients », et ainsi pallier la pénurie, ne pourront pas le faire (ni dans leurs attributions ni dans leur formation).
• les jeunes praticiens ne se déplacent plus vers la Wallonie.
• il n’y a actuellement aucun incitant pour attirer les jeunes vers les zones désertiques.

Pour tenter de résoudre ce problème croissant, voici plusieurs pistes explorées par la Chambre de Médecine Dentaire :

• un incitant financier pour encourager le dentiste à s’installer en zone de pénurie. (Notons bien qu’en France l’incitant financier va être abandonné suite à des dérives et sans amélioration significative de la situation)
• des contacts sur place avec les communes concernées sont entrepris.
• des contacts avec les Maisons Médicales qui reçoivent des subventions de l’État que le particulier n’a pas : location d’un espace « tout compris » (cabinet déjà installé) ou engagement sous le statut de salarié. Les coûts actuels de l’installation d’un cabinet dentaire et de son fonctionnement ne permettent pas de travailler au prix conventionné.

Oui, la CMD a toujours porté beaucoup d’attention et une importance extrême à l’hygiène et à la prévention bucco-dentaire.
Oui, la CMD a toujours poussé à la motivation et à la formation du personnel et des travailleurs sociaux concernant l’hygiène bucco-dentaire quotidienne, que cela soit dans les écoles, dans les institutions spécialisées pour personnes handicapées, dans les maisons de repos et de soins ou encore dans les organismes d’aide sociale.
Oui, la CMD a toujours été en faveur des hygiénistes bucco-dentaires en tant que collaborateurs concernant des conseils et des actes préventifs professionnels réguliers.
Délégation oui, Substitution non ! C’est la position de la CMD depuis toujours concernant les HBD. Or, le Ministre Vandenbroucke a déclaré récemment qu’il va libérer un million d’euros pour permettre aux HBD d’effectuer des examens bucco-dentaires et faire de petits soins.
Non, les HBD ne solutionneront ni la pénurie ni l’accessibilité aux soins, car ils ne peuvent en aucun cas prodiguer des soins curatifs.
Non, les HBD ne peuvent pas demander n’importe quels honoraires. Ils doivent travailler au prix de la convention si le dentiste chez qui ils travaillent est conventionné. Nous constatons cependant que beaucoup d’HBD se dirigent vers les cabinets déconventionnés pour pouvoir demander des tarifs supérieurs à la convention ce qui constitue un élément supplémentaire en faveur de l’apparition d’une médecine à deux vitesses.

Pourquoi un rendez-vous avec la Ministre Morreale ?

Probablement conseillée par des personnes qui ne connaissent pas le terrain, la Ministre avait imaginé résoudre le problème de pénurie de dentistes dans certaines régions de la Wallonie en instaurant et en finançant 4 bus avec des hygiénistes pour circuler dans ces « déserts » de soins ! Ceci est bien évidemment absurde dans la mesure où les habitants des régions désertes en dentistes ont principalement besoin de réelles solutions thérapeutiques, comme des soins de caries, des traitements d’abcès ou encore des réhabilitations prothétiques. Le but sera donc d’informer la Ministre que les HBD ne remplacent pas et ne remplaceront jamais les dentistes pour ce type de traitements. À chacun sa place !

La CMD est en faveur d’une harmonisation des formations des études de dentiste au sein même de pays de l’Union Européenne. Il n’est pas normal que des dentistes diplômés dans des pays de l’Union Européenne puissent venir pratiquer en Belgique moyennant un stage de 3 mois au lieu d’un an pour les diplômés belges. De plus, dans certains pays, il n’y a pas de stage pratique après le cursus, ce qui pose une vraie question sur la qualité des soins prodigués par ces praticiens mis sur le marché du travail.
Il existe aussi une filière pour la circulation de diplômés dentaires depuis des pays du nord de l’Afrique vers la Roumanie et in fine vers la Belgique. Cette filière exploite les praticiens étrangers une fois en stage en Belgique, plus particulièrement dans la région bruxelloise (sous-payés, devant travailler au pied levé dans des cabinets différents sur la semaine, patients ne pouvant pas choisir leur praticien…). Cette situation est connue de nos autorités et la CMD demande une action de la part des autorités belges pour arrêter cette exploitation de dentistes.

Depuis 2018 la Chambre de Médecine Dentaire met en garde contre la mercantilisation de notre profession et a publié ces déclarations.
De plus en plus de fonds d’investissement ouvrent des Centres dentaires. Leur objectif n’est pas le bien-être du patient, mais plutôt le bien-être financier de leurs actionnaires. Les dentistes et les stagiaires qui y sont engagés sont exploités et doivent atteindre certains quotas ce qui pousse insidieusement au surtraitement (over treatment).
Ces centres dentaires, à but essentiellement lucratif, ont des répercussions négatives sur les patients qui risquent de subir des abus de soins dentaires. De plus, un maximum de personnes soignées dans un minimum de temps réduit sans conteste la qualité des soins et la sécurité des patients.
À ce propos, plusieurs scandales sont apparus dans différents pays de L’Union Européenne.
Pour contrer ce fléau, des pays comme l’Allemagne ont réagi par la mise en place d’une législation qui n’autorise qu’une petite proportion de dentistes à exercer dans des centres dentaires commerciaux, 4 % dans des zones peuplées et 10 % dans des déserts de soins.
En France une loi instaure un contrôle sévère de ces centres à visée commerciale par l’Ordre des Chirurgiens dentistes.

La Belgique est un des rares pays de l’Union Européenne à ne pas posséder un Ordre de Dentistes. Outre le fait d’être le garant du maintien de l’éthique et du respect de la déontologie au sein de la profession, un Ordre des dentistes permettrait notamment de répondre à la Directive Européenne qui veut que, lors de la circulation des dentistes, il soit possible de contrôler si le praticien qui s’établit dans un pays n’a pas été rayé de l’Ordre dans son pays d’origine. Un Ordre permettrait aussi d’examiner par exemple les contrats qui lient les dentistes à des centres dentaires commerciaux.

Vu les nombreuses plaintes qui nous parviennent depuis deux ans, la Chambre de Médecine Dentaire propose d’organiser un service de garde en Wallonie. Pour rappel, pendant plusieurs dizaines d’années, la CMD s’est occupée de cette organisation en toute convivialité.